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La nature juridique du fonds de commerce

Les fonds de commerce en Droit Commercial

Les fonds de commerce à titre juridique et commercial sont des éléments corporels et incorporels tels que le matériel, les marchandises, ou encore le droit de bail.

avocat droit commercial-bail

Les sociétés commerciales et les commerçants, personnes physiques disposent d’un fonds de commerce. Selon les articles 135 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, le fonds de commerce représente une réglementation particulière en droit.

Lors d’une création d’entreprise, des investissements intellectuels et financiers sont réalisés dans le but de protéger les créanciers du commerçant contre dissipation en cas de vente ou cession de fonds de commerce.

Le fonds de commerce possède deux aspects : disparate et unitaire. L’aspect disparate veut dire qu’une propriété incorporelle composée de plusieurs éléments attire et maintient la clientèle. Le fonds de commerce présente un aspect unitaire à partir du moment où il ne se confond pas avec les différents éléments qui le composent.

Le fonds de commerce est composé de deux natures différentes qui sont des doctrines.
Vous pouvez considérer un fonds de commerce comme une universalité juridique, c’est-à-dire un patrimoine doté d’un actif et passif propre. Mais aussi une universalité de fait qui représente l’ensemble de biens réunis par une personne pour servir une destination commune de passif propre.

Enfin, le fonds de commerce peut être considéré comme un droit de clientèle. C’est en somme, un bien unitaire, incorporel et meuble dont sa vente fait l’objet de précautions pour que les intérêts des créanciers du vendeur soient sauvegardés. L’élément essentiel dont le fonds de commerce est en soit la clientèle. Il peut s’agir aussi dans le fonds de commerce, le nom commercial, la marque ou encore l’enseigne. Ces éléments font majoritairement parties des éléments incorporels du fonds de commerce.

Pour les éléments corporels, vous pouvez y intégrer le matériel qui peut être les objets mobiliers ou alors les marchandises concernant la cession de fonds de commerce.

Le fonds de commerce est véritablement un élément central dans la vie d’un commerçant, surtout s’il s’agit de sa vente. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds mais aussi de forme, autant pour l’acheteur que l’acquéreur. La personne exploitant le fonds de commerce doit être dans la capacité de faire des actes de commerce de manière habituelle, mettant en avant la qualité du commerçant.La rédaction par un avocat en droit commercial, d’un bail commercial comme dérogatoire n’est pas obligatoire mais vous permet dans une certaine mesure d’établir votre libre abrite.

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