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Droit de grève d’un salarié du secteur privé

Les travailleurs du secteur privé peuvent faire la grève en temps voulu. Cependant, ils doivent le faire dans les règles de l’art et respecter le droit des non-grévistes.

Les conditions de grève

Le droit de grève est reconnu à tout salarié d’une entreprise. Il n’y a pas besoin que tous les salariés ou la majorité d’entre eux participent à celle-ci pour qu’il soit possible d’y recourir. C’est un droit individuel. La grève est un droit individuel, mais il s’exerce collectivement. Autrement dit, un seul salarié ne peut pas y avoir recours. Il faut au moins un groupe d’employé. Il faut au moins 2 travailleurs pour pouvoir faire la grève. Néanmoins, il n’est pas totalement impossible pour un salarié de faire la grève à lui seul. Cela est possible s’il accompagne un appel à la grève lancé sur le plan national, soit s’il est unique salarié de l’entreprise.

Pour qu’il puisse y avoir grève, 3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut un arrêt total du travail
  • Il faut un arrêt collectif de l’ensemble des employés grévistes (il n’est pas nécessaire d’inciter un syndicat à participer à la grève)
  • Il faut qu’il y ait des revendications professionnelles. Par exemple une hausse de salaire générale, de meilleures conditions de travail, la défense de l’emploi, etc.

Un mouvement de grève peut être déclenché à n’importe quel moment. Il ne nécessite pas de préavis. Elle est toujours légale, et ce même sans avertissement ni tentative de conciliation avec l’employeur. Il n’y a nul besoin de respecter de délai de prévenance avant d’entamer une grève. Toutefois, l’employeur doit en connaître le motif. Une grève ne nécessite pas d’attendre le refus de satisfaction d’une revendication. Il peut être enclenché avant même qu’une réponse ne soit donnée. Les grévistes ne sont pas obligés de prévenir leur patron de leur intention de faire la grève. En matière de grève, il n’y a pas de durée légale minimale ou maximale. Elle peut être tout aussi courte que longue. Plus d’information ici.

La dérogation à la règle

Une grève peut ne pas être valable. C’est ainsi pour les cas qui suivent :

  • Quand elle est dite perlée et n’est pas recevable lorsque le travail est effectué au ralenti. Il faut un arrêt total, comme il l’a été précédemment dit. Un travail expressément dégradé par le salarié ne vaut également pas grève.
  • Lorsque la grève est limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés, il n’est pas valable. Par exemple, sur les heures d’astreinte.
  • Lorsqu’il s’agit de grève basée sur des raisons politiques
  • Quand il s’agit d’actions successives qui mènent au blocage de la société sans arrêt concerté et collectif du travail

Tout salarié qui participe à un mouvement illicite ne sera pas protégé par le droit de grève. Il risquera alors une sanction disciplinaire et peut en perdre son emploi.

Le cas des salariés concernés par la grève

Les salariés grévistes doivent respecter le droit de ceux qui ne participent pas au mouvement. C’est alors qu’ils ne doivent pas les empêcher de travailler. Ils ne doivent donc pas bloquer l’accès aux lieux de travail ni endommager les infrastructures de l’entreprise. Les non-grévistes et l’employeur peuvent demander réparation en juste si jamais de tels cas adviendraient.

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